Nos conditions générales de vente
Préambule
La boutique en ligne http://boutique.bainsetdeco.com a été mise en place par la société Bains & Déco S.A.R.L, société à responsabilité limitée au capital de 60 000€, dont le siège social est situé au 100 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B528531411, TVA intracommunautaire: FR74428913586 qui assure l’exploitation de ce site et ci-après dénommée le Vendeur.
Coordonnées de la société Bains & Déco S.A.R.L- Numéros de téléphone : Depuis la France : +33 (0)1 55 28 60 20 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe ).
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h30 à 19h sans interruption.
La validation de la commande d’un produit figurant sur le site boutique.bainsetdeco.com par l’Acheteur (ou Client) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Bains & Déco S.A.R.L auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société Bains & Déco S.A.R.L sur son site internet boutique.bainsetdeco.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet boutique.bainsetdeco.com.et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Bains & Déco S.A.R.L constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Article 2 - Informations sur les produits
Les photographies et illustrations accompagnant les produits présentés n’ont pas de valeur contractuelles et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Article 3 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site boutique.bainsetdeco.com les produits qu’il désire commander en cliquant pour chaque produit souhaité sur l’icône « Ajouter au panier ». Le Client peut suivre la progression de sa commande à tout moment dans l'espace « Panier » en haut à gauche du site.
Après avoir sélectionné les produits désirés, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par boutique.bainsetdeco.com et après encaissement par la société Bains & Déco S.A.R.L de l’encaissement de l’intégralité du prix. Un historique des commandes est également accessible au Client en s’identifiant dans l’espace client par le biais du lien « Votre compte » en haut à droite de chaque page.
Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse suivante contact@bainsetdeco.com au moins 3 jours avant l’expédition de la commande.
En effet, toute interruption de commande fait l’objet d’une prise de contact avec le fournisseur afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison.
Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour dans le cadre du droit de rétractation. Le Client ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir défalquer une moins-value correspondant aux divers frais de retour, manutention et traitement induits par son refus.
Article 4 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des produits sont indiqués en Euros TTC. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés le cas échéant en supplément.
Ces tarifs sont fermes sous réserve de la faculté de la société Bains & Déco S.A.R.L de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Article 5 - Conditions et modes de paiement
Le paiement des articles s’effectue en totalité. Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard), via le site sécurisé d'Ogone.
Les paiements par carte bancaire sur le site boutique.bainsetdeco.com sont effectués par le logiciel du serveur sécurisé de boutique.bainsetdeco.com qui crypte les informations bancaires afin de certifier le caractère privé et protégé des transactions. Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements bancaires de la HSBC. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par le serveur de boutique.bainsetdeco.com.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l’expédition de la commande. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiqués. En outre, la société Bains & Déco S.A.R.L se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Article 6 - Livraisons
Les produits acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine, pays limitrophes et en Principauté de Monaco dans le délai indiqué lors de la passation de la commande.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés à l’Acheteur dans les délais indiqués lors de la passation de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées alors par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le présent site. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, lequel est mandaté pour déposer les colis, suivant les cas, dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble, voire en étage (sous conditions). Sur certains articles, les livraisons peuvent faire l’objet de conditions particulières. Ces conditions sont communiquées soit directement sur le site au moment de la commande ou bien après la validation de celle-ci.
La présence du Client, ou de toute personne majeure préalablement mandatée par le Client dont l’identité aura été préalablement communiquée au transporteur par le Client pour réceptionner la marchandise, est indispensable.
En cas d’absence, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais du Client. Si le transporteur s’avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise, faute de pouvoir prétendre à un éventuel recours ultérieur. La nouvelle livraison étant à la charge du transporteur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les acceptées sans réserves. L’Acheteur reconnait donc qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur, ou la personne majeure habilitée par lui à recevoir la marchandise, est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas d’avarie de transport, le produit endommagé devra être refusé, en indiquant impérativement « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement du transporteur, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. Il dispose d’un délai de deux jours ouvrables à compter de la livraison pour former par écrit au siège social de la société Bains & Déco S.A.R.L ou par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@bainsetdeco.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dument prouvés par le Client.
Article 7 - Transfert de propriété-Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 8 - Droit de rétractation
L’Acheteur dispose, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que d’un bon de retour dûment rempli joint à la facture et ce dans un délai de 14 jours au plus.
Les articles incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
Pour effectuer un retour, le Client doit au préalable contacter un conseiller par téléphone ou envoyer un e-mail par le biais du formulaire disponible dans la rubrique « Contact » du site.
Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué et le Vendeur enregistrera sa demande de retour.
Tout retour de marchandise devra s’effectuer sur notre plate-forme logistique à l’adresse suivante: RKS RK Service 167 avenue Charles de Gaulle 91420 Morangis France.
Dans tous les cas, le Client devra vérifier que le produit est assuré pour sa valeur marchande par le transporteur qu’il aura choisi, car c’est à ses risques que s’effectue le transport de la marchandise retournée. Aucun envoi en port dû ou en contre remboursement ne sera accepté.
L’échange s’effectue (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le Client. Dans le cadre d’une commande de revêtements (carrelages, faïences, parquet, pierre...) aucun retour partiel ne pourra être accepté.
Si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, le Vendeur s’engage à échanger le produit après retour de celui-ci et expertise. Dans ce cas, les frais de port liés au retour du produit seront remboursés, et les frais de second envoi à la charge du Vendeur. Le fait d’apporter une garantie à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, ne saurait permettre de considérer le Vendeur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
Le droit de rétractation ne s’applique pas à des commandes spécifiques telles que meubles sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre ou toute réalisation spécifique à la demande expresse du client conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Article 9- Responsabilité-Garantie
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, - de la garantie légale de conformité - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou
- de fabrication affectant les produits livrés et els rendant impropres à leur utilisation - de la garantie constructeur en fonction des produits et marques concernées
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer, le Vendeur, par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compte de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le présent site seront conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les Tribunaux français.
Article 10 - Ventes à l’étranger
En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le Client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
Article 11 - Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 13 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels l’application des présentes pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de PARIS seront compétents.